Conditions d'utilisation

1. Acceptation

Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation des sites commerceactif.ca et activebusiness.ca (le « Site »), exploités par Active Business Inc., qui exerce aussi ses activités sous le nom Commerce Actif inc. (« Commerce Actif », « nous »). En utilisant le Site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Information générale seulement

Le contenu du Site, y compris les articles, listes de vérification, évaluations et la grille de préparation à la franchise, est fourni à titre d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique, financier, fiscal ou comptable et ne doit pas être utilisé comme tel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels adaptés à votre situation.

3. Aucune relation de conseil ou de courtage

L'utilisation du Site, la soumission d'un formulaire ou une prise de contact avec nous ne crée aucune relation de conseil, de courtage ou de mandat. Une telle relation n'existe qu'une fois un mandat ou une entente écrite signé par vous et par Commerce Actif.

4. Entreprises à vendre

L'information sur les entreprises à vendre est fournie par les vendeurs ou leurs représentants. Nous ne l'avons pas vérifiée de façon indépendante et ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à son exactitude ou à son exhaustivité. Les inscriptions peuvent être modifiées, retirées ou vendues sans préavis. Tout acheteur éventuel doit effectuer sa propre vérification diligente avec ses conseillers professionnels.

5. Confidentialité

L'information détaillée sur une entreprise à vendre ou sur un client n'est transmise qu'après la signature d'une entente de confidentialité. Vous vous engagez à ne pas communiquer avec les propriétaires, employés, fournisseurs ou clients d'une entreprise inscrite autrement que par l'intermédiaire de Commerce Actif, sauf autorisation écrite de notre part.

6. Pages clients

Les pages présentant des entreprises clientes, leurs occasions de franchise ou leurs projets d'expansion sont publiées à la connaissance du client. Elles ne constituent pas une offre de vente de franchise. Toute offre de franchise est faite uniquement au moyen des documents et du processus exigés par la loi applicable.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, y compris les textes, méthodes, outils d'évaluation, éléments graphiques et les noms Commerce Actif et Active Business, appartiennent à Commerce Actif ou à ses concédants. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre reproduction, distribution ou adaptation requiert notre consentement écrit préalable.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• soumettre de renseignements faux, trompeurs ou appartenant à un tiers dans nos formulaires;
• utiliser le Site pour envoyer des messages commerciaux non sollicités;
• copier ou extraire du contenu par des moyens automatisés;
• nuire à la sécurité ou au fonctionnement du Site.

9. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, Commerce Actif n'est pas responsable des dommages découlant de l'utilisation du Site ou de son contenu, de la confiance qui y est accordée ou de son indisponibilité. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu des lois du Québec.

11. Confidentialité des renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

14. Langue

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

15. Nous joindre

Active Business Inc. (Commerce Actif inc.) · cassoffl@gmail.com · 514 889-2488